En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 24 du 26 avril 1994;
Avenant no 1 du 27 septembre 1994 à l'accord national paritaire du 26 avril 1994 portant création d'un F.A.F.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet:
L'avenant no 24 est relatif aux missions des instances et organismes paritaires de branche en matière d'emploi et de formation professionnelle;
L'avenant no 1 porte modifications de l'accord national paritaire du 26 avril 1994.
Signataires:
C.N.P.A.;
C.S.N.E.S.A.;
F.F.C.;
F.N.C.A.A.;
F.N.C.R.M.;
S.N.C.T.A.;
Professionnels du pneu;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la ......................................................
C.S.N.V.A.