En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Accord du 22 juin 1993.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Création d'une commission paritaire nationale emploi-formation du spectacle vivant (C.P.N.E.F.-S.V.).
La C.P.N.E.F.-S.V. exerce sa réflexion et son action auprès des entreprises, privées ou publiques, quel que soit leur statut, qui développent à titre principal des activités de spectacles vivants, telles que spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, de variétés, de concert, de cirques ou de cabarets dont les activités sont répertoriées notamment à la nomenclature NAF sous les numéros 92-3 A, 92-3 B, 92-3 D et 92-3 J.
Signataires:
Syndicat des directeurs de théâtres privés;
Chambre syndicale des cabarets artistiques;
S.Y.N.A.P.S.S.;
S.N.P.S.;
S.Y.N.P.A.S.E.;
Syndicat national des entrepreneurs de spectacles;
S.Y.N.D.E.A.C.;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................