En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 8 du 29 octobre 1993.
Avenant no 9 du 26 novembre 1993.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Avenant no 8 << contrat en alternance >>;
Avenant no 9 portant diverses mesures << emploi formation >>,
en faveur des salariés du secteur des commerces de détail et demi-gros de poissons, crustacés et mollusques répertoriés à la nomenclature d'activités NAF 1993 52 2E 52 6D et du secteur d'activité du commerce de gros de la poissonnerie à l'exception des entreprises ayant pour activité principale le mareyage répertorié à la nomenclature d'activité NAF 1993-51-3S.
Signataires:
Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................