Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial des conventions collectives de travail des:
21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vendée;
28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et les pépinières de la Vendée;
28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères de la Vendée,
l'accord collectif du 1er mars 1994, conclu à La Roche-sur-Yon entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée,
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole;
Le syndicat des maraîchers de la Vendée,
D'une part, et L'union départementale des syndicats C.F.D.T.,
D'autre part.
Le texte de cet accord a été déposé le 1er juillet 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.