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Avis

JORF n°80 du 6 avril 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis sur la généralisation d'accords de rémunération hiérarchique

Résumé Le ministre propose de rendre obligatoires des accords fixant les salaires minimaux hiérarchiques, et invite les organisations à donner leurs avis.
Mots-clés : travail rémunération accords collectifs avis ministériel

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Accord R.A.G. (une annexe) du 14 janvier 1994.
Accord R.M.H. du 14 janvier 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de la Gironde, à Bordeaux.
Objet:
Fixation des rémunérations annuelles garanties et minimales hiérarchiques.
Signataires:
Fédération de la métallurgie de Bordeaux et du Sud-Ouest;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................

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Version 1

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.

Accords dont l'extension est envisagée:

Accord R.A.G. (une annexe) du 14 janvier 1994.

Accord R.M.H. du 14 janvier 1994.

Dépôt:

Direction départementale du travail et de l'emploi de la Gironde, à Bordeaux.

Objet:

Fixation des rémunérations annuelles garanties et minimales hiérarchiques.

Signataires:

Fédération de la métallurgie de Bordeaux et du Sud-Ouest;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................