En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel du 8 février 2005 relatif à la détermination des besoins en production des différents débouchés viticoles, conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) lors de l'assemblée plénière du 19 décembre 2006 (1).