En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants peuvent être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4-06 du 30 novembre 2006 ;
Avenant n° 5-06 du 30 novembre 2006 ;
Avenant n° 8-06 du 30 novembre 2006.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Objet :
Rémunération de base ;
Valeur du point ;
Indemnités kilométriques.
Signataires :
En ce qui concerne l'avenant n° 4-06 :
Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
En ce qui concerne les avenants n° 5-06 et n° 8-06 :
Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.