Décision du 10 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'arrêté n° V 0734/84 du 7 décembre 1984 autorisant la société Savet, située 13, rue des Reinettes, 61150 Rânes, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;
Considérant le courrier de la direction départementale des services vétérinaires du département compétent concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Savet par l'arrêté n° V 0734/84 du 7 décembre 1984 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 13, rue des Reinettes, 61150 Rânes, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0050/07.
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