Décision du 27 juin 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3 et R. 5142-15 ;
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 231/79 délivrée le 12 septembre 1980 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé ZI, 2, rue Lavoisier, 27000 Evreux ;
Vu le courrier adressé le 22 mai 2006 à la société Glaxo, relatif à la demande de transmission de l'état pour l'établissement susvisé, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
Considérant que l'établissement Glaxo n'existe plus à l'adresse indiquée,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Glaxo par l'arrêté n° V 231/79 du 12 septembre 1980 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé ZI, 2, rue Lavoisier, 27000 Evreux, est abrogée à compter du 27 juin 2006 par la décision n° V 1708/06.