A été élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 14 décembre 2006, en application des dispositions du 2° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, en qualité de membre titulaire du tribunal des conflits : M. Bruno Martin Laprade, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Bernard Stirn.