Délibération n° 2006-51 du 8 décembre 2006
Redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences de l'eau ;
Vu le décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse ;
Vu la délibération n° 03/111 AC de l'Assemblée de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;
Vu le 9e programme d'intervention approuvé par délibération n° 2006-28 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse du 7 décembre 2006 ;
Vu la délibération n° 2006-12 du Comité de bassin Corse du 5 décembre 2006 donnant un avis favorable aux projets de délibérations du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse relatives à l'assiette et aux taux des redevances et des primes pour épuration pour l'année 2007 ;
Vu la délibération n° 2006-24 du Comité de bassin Rhône-Méditerranée du 8 décembre 2006 donnant un avis favorable aux projets de délibérations du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse relatives à l'assiette et aux taux des redevances et des primes pour épuration pour l'année 2007,
Décide :