- Proposition de la régie de Villard-Bonnot
La régie de Villard-Bonnot propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er septembre 2005 de 0,09 c/kWh.
- Observations de la CRE
2.1 Non-respect de la procédure d'approbation du barème
La saisine de la CRE est intervenue après l'entrée en vigueur du barème correspondant. L'application par la régie de Villard-Bonnot de ce barème, sans qu'ait été mise en oeuvre la procédure d'approbation prévue par le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 et l'arrêté du 16 juin 2005, le prive de base légale.
En outre, l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005 dispose que : « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie... Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs. » Le non-respect de ces délais crée une incertitude juridique.
2.2. Respect de l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
Le barème proposé par la régie de Villard-Bonnot est conforme à l'arrêté du 16 juin 2005, qui prévoit une hausse de 0,09 c/kWh au 1er septembre 2005.
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie de Villard-Bonnot, mais rappelle que la procédure d'approbation des barèmes doit être strictement respectée.
Fait à Paris, le 6 octobre 2005.
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