Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Ille-et-Vilaine, les avenants n°s 34 et 35 du 12 janvier 2005 à ladite convention, conclus à Rennes entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées (pour l'avenant n° 34) à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et (pour l'avenant n° 35) à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant n° 34 : de créer dans la convention un article 41-1 intitulé : « Journée de solidarité » ;
- avenant n° 35 : de modifier l'article 57 (Formation professionnelle) de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 21 janvier 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.