L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 162 du 30 avril 2004 du règlement (CE) n° 875/2004 de la Commission du 29 avril 2004 qui modifie le règlement (CE) n° 1362/2000 du Conseil (JOCE n° L 157 du 30 juin 2000).
Conformément à ces dispositions, un contingent tarifaire à droit préférentiel pour les longes de thon originaires du Mexique est ouvert à compter du 28 mai 2004.
A partir de 2005, ce contingent sera ouvert du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
La ligne suivante est insérée à l'annexe publiée au Journal officiel de la République française du 9 juillet 2000 :
La gestion de ce contingent tarifaire sera assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (service des titres du commerce extérieur, fax : 01-55-07-46-91) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle, du fur et à mesure.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et le Mexique (certificat EUR1 ou « déclaration de l'origine sur facture ») (cf. avis aux importateurs paru au JO du 12 juillet 2000).
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