En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 87 du 15 janvier 2004 (barèmes annexés) à l'annexe I de la convention collective nationale (personnels ouvriers) ;
Avenant n° 84 du 15 janvier 2004 (barème annexé) à l'annexe II de la convention collective nationale (personnels ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la Régie autonome des transports parisiens) ;
Avenant n° 84 du 15 janvier 2004 à l'annexe III de la convention collective nationale (personnels employés de chantier).
Avenant n° 84 du 15 janvier 2004 à l'annexe IV de la convention collective nationale (personnels cadres et agents de maîtrise).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant n° 87 à l'annexe I et avenant n° 84 à l'annexe II : salaires et diverses indemnités et primes ;
Avenant n° 84 à l'annexe III et avenant n° 84 à l'annexe IV : salaires et diverses indemnités.
Signataires :
- Avenant n° 87 à l'annexe I, avenant n° 84 à l'annexe II et avenant n° 84 à l'annexe III :
Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO. - Avenant n° 83 à l'annexe IV :
Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
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