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Avis

JORF n°114 du 16 mai 2004

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne, les avenants n°s 74 et 75 du 10 mars 2004 à ladite convention, conclus à Montauban entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles de Tarn-et-Garonne,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant n° 74 : de modifier l'article 37 (Garantie de maintien du salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail) de la convention précitée ;
- avenant n° 75 : de modifier les articles 39 (Logement de fonction), 41 (Blanchissage-raccommodage), 61 (Régimes de retraites complémentaires et de prévoyance) et l'article 12 de l'annexe I relatif au personnel d'encadrement de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 23 mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Tarn-et-Garonne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.

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Version 1

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne, les avenants n°s 74 et 75 du 10 mars 2004 à ladite convention, conclus à Montauban entre :

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;

La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;

Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles de Tarn-et-Garonne,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant n° 74 : de modifier l'article 37 (Garantie de maintien du salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail) de la convention précitée ;

- avenant n° 75 : de modifier les articles 39 (Logement de fonction), 41 (Blanchissage-raccommodage), 61 (Régimes de retraites complémentaires et de prévoyance) et l'article 12 de l'annexe I relatif au personnel d'encadrement de ladite convention.

Le texte de ces accords a été déposé le 23 mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Tarn-et-Garonne.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.