En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord paritaire du 29 janvier 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Salaires.

Signataires :

Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;

Chambre syndicale nationale du prépresse (CSNP) ;

Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;

Fédération des SCOP de la communication (FSCOPC) ;

Syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie françaises (SICOGIF) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, CGT-FO et à la CFE-CGC.