JORF n°206 du 6 septembre 2003

Avis

Vu la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer fait connaître que le rapport d'étude des impacts des rectrictions d'exploitation applicables sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle pour la gestion du bruit est tenu à la disposition du public au siège de la direction générale de l'aviation civile, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.