L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 8/2003 de la décision 2003/18/CE du Conseil du 19 décembre 2002 améliorant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles originaires de Roumanie et abrogeant le règlement (CE) n° 2435/2000 (JOCE n° L 280/2000).
Cette décision prévoit :
- l'importation dans la Communauté en exemption de droits et en quantité illimitée des produits repris sous les codes NC visés à l'annexe I ;
- la suppression des contingents tarifaires communautaires suivants : 09.5561, 09.5721, 09.6117, 09.6151, 09.5543, 09.6129, 09.6153, 09.6147, 09.5725 (les marchandises sont admises en exonération de droits de douane lors de leur importation dans la Communauté) ;
- une modification des codes NC pour certains produits agricoles repris dans les contingents tarifaires visés à l'annexe II ;
- la mise en place de nouveaux contingents tarifaires repris à l'annexe III.
En conséquence, un tableau synthétique des contingents tarifaires communautaires pluriannuels mis en place à l'importation de certains produits agricoles originaires de Roumanie, en vigueur à compter du 1er juillet 2002 sauf indication contraire, est repris en annexe IV, l'ensemble des concessions tarifaires accordées par la Communauté à la Roumanie étant repris en annexe V.
Les contingents tarifaires communautaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés selon la procédure habituelle du fur et à mesure par les services de la Commission, les demandes étant établies auprès du bureau de dédouanement qui les transmet au SETICE (service des titres du commerce extérieur, fax : 01-55-07-45-18).
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Roumanie (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2003.
Par ailleurs, il est rappelé que les modalités de gestion des contingents tarifaires communautaires dont le numéro d'ordre est inférieur à 09.5100 ne font pas l'objet du présent avis.