Par arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 14 février 2003, la caisse de prévoyance sociale de l'artisanat et du commerce des Côtes-d'Armor, Mutuelle action CPSAC, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 777 461 385, dont le siège social se situe à Saint-Brieuc (22021), 3, boulevard Waldeck-Rousseau, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
2 Maladie.