En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 13 décembre 2002 modifiant l'avenant n° 1 du 26 novembre 1981.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, à Nice.
Objet :
Commission paritaire.
Signataires :
Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Nice et des Alpes-Maritimes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT ;
Syndicat autonome des gardiens d'immeubles de la Méditerranée.