JORF n°207 du 5 septembre 2002

Sera prochainement vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
Cet emploi est affecté à la direction des relations économiques extérieures. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires multilatérales (sixième sous-direction).
La sous-direction élabore et soutient les positions françaises dans le cadre de la politique commerciale extérieure de l'Union européenne et assure le suivi des négociations entre l'Union européenne et les pays tiers. Elle assure la coordination des sujets traités dans les enceintes multilatérales, en particulier l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et la Commission des Nations unies pour le commerce et le développement (CNUCED). Elle représente la France dans les instances spécialisées de l'Union européenne, en particulier le comité créé à l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne, de l'OMC et de l'OCDE. Elle traite les dossiers relatifs aux instruments de politique commerciale de l'Union européenne. Elle est chargée des aspects commerciaux des relations avec les pays en voie de développement et gère le « schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées » (SPG), mis en place par le Conseil de l'Union européenne, en application de l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne, au profit des pays en développement. Elle identifie les obstacles à l'accès aux marchés des pays extérieurs à l'Union européenne.
Elle participe à la définition de la position française en matière de contrôle de la destination finale pour l'exportation des produits et technologies sensibles en application du décret du 30 novembre 1944 relatif aux conditions d'exportation des marchandises. Elle anime, coordonne et évalue les programmes d'aide alimentaire en liaison avec les administrations également compétentes en la matière.
Pour assurer ces missions, cette sous-direction est dotée de quatre bureaux en charge respectivement de la politique commerciale et de l'OMC, des services et propriété intellectuelle, de la politique agricole extérieure et enfin de l'accès au marché, accords régionaux et développement.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.

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Sera prochainement vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.

Cet emploi est affecté à la direction des relations économiques extérieures. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires multilatérales (sixième sous-direction).

La sous-direction élabore et soutient les positions françaises dans le cadre de la politique commerciale extérieure de l'Union européenne et assure le suivi des négociations entre l'Union européenne et les pays tiers. Elle assure la coordination des sujets traités dans les enceintes multilatérales, en particulier l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et la Commission des Nations unies pour le commerce et le développement (CNUCED). Elle représente la France dans les instances spécialisées de l'Union européenne, en particulier le comité créé à l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne, de l'OMC et de l'OCDE. Elle traite les dossiers relatifs aux instruments de politique commerciale de l'Union européenne. Elle est chargée des aspects commerciaux des relations avec les pays en voie de développement et gère le « schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées » (SPG), mis en place par le Conseil de l'Union européenne, en application de l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne, au profit des pays en développement. Elle identifie les obstacles à l'accès aux marchés des pays extérieurs à l'Union européenne.

Elle participe à la définition de la position française en matière de contrôle de la destination finale pour l'exportation des produits et technologies sensibles en application du décret du 30 novembre 1944 relatif aux conditions d'exportation des marchandises. Elle anime, coordonne et évalue les programmes d'aide alimentaire en liaison avec les administrations également compétentes en la matière.

Pour assurer ces missions, cette sous-direction est dotée de quatre bureaux en charge respectivement de la politique commerciale et de l'OMC, des services et propriété intellectuelle, de la politique agricole extérieure et enfin de l'accès au marché, accords régionaux et développement.

Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.