En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des accords interprofessionnels et d'un avenant à ces accords fixant le montant de la cotisation interprofessionnelle, conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, en assemblée générale le 19 février 2002.
Le texte des accords triennaux et de l'avenant peut être consulté :
Au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
A la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Jura ;
Au siège du comité interprofessionnel des vins du Jura, château Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.