A N N E X E

La gestion de ces contingents sera assurée par la Commission des Communautés européennes selon l'habituelle procédure du fur et à mesure, le SETICE étant chargé de son suivi au sein de la direction générale des douanes.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2002 en ce qui concerne les points I et II et à compter du 1er juillet 2002 en ce qui concerne le point III.