En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension :
1° De l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, conclu le 19 décembre 2001 et définissant les conditions de mise en réserve pour les appellations d'origine contrôlée « Gaillac » et « Fronton » (récolte 2001), « Madiran » (récolte 2000).
En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, l'avenant relatif à cette mise en réserve est publié ci-après :
« Afin de favoriser le développement d'un processus qualitatif basé sur l'élevage et le vieillissement des vins, en application de l'article 8 de l'accord interprofessionnel triennal du 10 novembre 1999 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest :

1. Les vins rouges de l'appellation contrôlée "Gaillac (récolte 2001) produits au-delà de 42 hl/ha sont mis en réserve à la propriété jusqu'au 1er avril 2003. Toutefois, les vinificateurs détenant un volume de vins inférieur ou égal à 50 hl de l'appellation contrôlée "Gaillac (récolte 2001) ne sont pas soumis à cette obligation ;
2. Les vins rouges de l'appellation contrôlée "Fronton (récolte 2001) produits au-delà de 50 hl/ha sont mis en réserve à la propriété jusqu'au 1er avril 2003. Toutefois, les vinificateurs détenant un volume de vins inférieur ou égal à 50 hl de l'appellation contrôlée "Fronton (récolte 2001) ne sont pas soumis à cette obligation ;
3. Les vins de l'appellation contrôlée "Madiran (récolte 2000, produits au-delà de 40 hl/ha sont mis en réserve à la propriété jusqu'au 1er avril 2002. Toutefois, les vinificateurs détenant un volume de vins inférieur ou égal à 50 hl de l'appellation contrôlée "Madiran (récolte 2000) ne sont pas soumis à cette obligation.
   A l'issue de la période de mise en réserve, les vins subiront un contrôle qualitatif afin de s'assurer que les conditions suffisantes de stockage ont été respectées.

Jean-Michel Rigal (président)Michel Sauret (président délégué) »

2° De l'avenant de campagne, conclu le 26 avril 2001, sur les délais de paiement concernant les transactions de vins du Sud-Ouest pour la campagne 2001-2002.
3° De l'accord interprofessionnel spécifique au suivi d'aval de la qualité, campagne 2001-2002, conclu le 26 avril 2001.
Les dispositions citées aux points 2 et 3 sont consultables :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Lot et du Tarn ;
- au siège du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, BP 18, 31321 Castanet-Tolosan Cedex.