En application des articles R. 724-2 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'équipement, des transports et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé au ministère de l'équipement, des transports et du logement, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP (direction des affaires maritimes et des gens de mer, bureau de l'inspection du travail maritime), où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer, bureau de l'inspection du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national pêche artisanale du 28 mars 2001.
Dépôt :
Ministère de l'équipement, des tranports et du logement.
Objet :
Rémunération minimale garantie ;
Aménagement et réduction du temps de travail ;
Frais communs du navire.
Signataires :
SYMPA (Syndicat maritime des pêcheurs artisans) ;
SNAPP (Syndicat national des artisans patrons pêcheurs) ;
FFSPM patrons ;
CFDT ;
CGT ;
CFTC ;
FFSPM matelots ;
SMPP.