- Conformément aux dispositions de l'avis n° 2002/C 16/04 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° C 16 du 19 janvier 2002, le règlement (CE) n° 2450/98 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires de l'Inde est annulé pour autant qu'il concerne les importations dans la Communauté européenne des produits fabriqués par les sociétés :
Mukand Ltd, établie à Mumbay (code additionnel TARIC 8403) ;
Isibars Ltd, établie à Mumbay (code additionnel TARIC 8402) ;
Ferro Alloys Corporation Ltd, établie à Nagpur (code additionnel TARIC 8400) ;
Viraj Impoexpo Ltd, établie à Mumbay (code additionnel TARIC 8410). - En conséquence, les droits compensateurs définitifs acquittés et les droits provisoires définitivement perçus sur les importations des produits susvisés fabriqués par les sociétés citées ci-dessus doivent être remboursés.
- Les sociétés Mukand Ltd, Isibars Ltd, Ferro Alloys Corporation Ltd et Viraj Impoexpo Ltd ne sont dès lors plus soumises aux mesures compensatoires instituées par le règlement n° 2450/98.
1 version