A N N E X E

Les informations suivantes figurent sur les factures commerciales accompagnant les ventes d'accessoires de tuyauterie que la société réalise dans la Communauté dans le cadre d'un engagement.
1° Le titre « Facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un engagement ».
2° Le nom de la société mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, délivrant la facture commerciale.
3° Le numéro de la facture commerciale.
4° La date de délivrance de la facture commerciale.
5° Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire.
6° La désignation précise des marchandises, notamment :
- le code des produits ;
- la spécification des marchandises correspondant au code des produits (par exemple « code 1 ... », « code 2 ... ») ;
- le code du produit de la société (le cas échéant) ;
- le code NC des produits ;
- la quantité (en tonnes et en unités).
7° La description des conditions de vente, notamment :
- le prix par tonne et par unité ;
- les conditions de paiement ;
- les conditions de livraison ;
- le montant total des remises et rabais.
8° Le nom de la société agissant en tant qu'importateur auquel la facture est délivrée directement par la société.
9° Le nom du responsable de la société chargé de délivrer la facture conforme et déclaration suivante signée par cette personne :
« Je soussigné certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [société] et accepté par la Commission par le règlement (CE) n° 358/2002. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »