L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOCE n° L 337 du 20 décembre 2001 du règlement (CE) n° 2497/2001 du 19 décembre 2001.
Ce règlement porte ouverture de contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls applicables à l'importation dans la Communauté à certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Croatie selon les modalités reprises en annexe.
Ces contingents tarifaires sont ouverts du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole n° 4 définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Croatie publié au JOCE n° L 330 du 14 décembre 2001 (certificat EUR 1 ou déclaration de l'origine sur facture).
La gestion de ces contingents est assurée par la Commission européenne selon le procédé du fur et à mesure, le bureau E/2 de la direction générale des douanes et droits indirects étant chargé de son suivi.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2002.

A N N E X E

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un « ex » figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.