Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 312/2002 du Conseil du 18 février 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 50 du 21 février 2002 :

1. Il est institué, à compter du 22 février 2002 et pour une période de quatre ans, un droit antidumping définitif sur les importations de microdisques de 3,5 pouces utilisés pour enregistrer et stocker des données informatiques numériques encodées relevant du code NC ex 8523 20 90 (code TARIC 85 23 90*40), originaires du Japon et de la République populaire de Chine, à l'exception des microdisques de 3,5 pouces ayant une capacité égale ou supérieure à 120 mégaoctets et utilisant soit la technologie du « optically continuous servo tracking », soit celle du « magnetic sector servo tracking ».
   Le taux du droit antidumping définitif, applicable au prix net franco frontière communautaire avant dédouanement, s'établit comme suit :
   a) 40,9 % pour les produits originaires du Japon visés au paragraphe 1 (code additionnel TARIC : 8999), à l'exception des entreprises suivantes, qui sont soumises aux droits précisés ci-dessous :
   - Memorex Telex Japan Ltd : 6,1 % (code additionnel TARIC : 8705) ;
   - Hitachi Maxell Ltd : 20,6 % (code additionnel TARIC : 8706) ;
   - TDK : 26,7 % (code additionnel TARIC : 8707) ;
   b) 39,4 % pour les produits originaires de la République populaire de Chine visés au paragraphe 1 (code additionnel TARIC : 8999), à l'exception de l'entreprise suivante, soumise aux droits précisés ci-dessous :
   - Hanny Magnetics : 35,6 % (code additionnel TARIC : 8711).
2. La procédure concernant les importations de microdisques de 3,5 pouces originaire de Taïwan est close.