Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, l'avenant no 103 du 3 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Albi entre :

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet :

- de modifier les articles 14 (Délégués du personnel), 15 (Définition de l'emploi) et 67 (Délai congé ou préavis) de la convention précitée ;

- de supprimer l'article 42 (Livre de paie) de ladite convention.

Le texte de cet avenant a été déposé le 10 août 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.