Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne, l'avenant no 86 du 18 mai 2000 à ladite convention, conclu à Agen entre :

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;

Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles ;

La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;

Le syndicat coordination rurale de Lot-et-Garonne,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier les articles 28 (Définitions des emplois des ouvriers non cadres), 29-1 (Rémunération horaire), 38 (Nourriture), 39 (Logement), 67-1 (Salaires à la tâche pour la cueillette des fruits et légumes), 67-2 (Prix faits pour les travaux de la vigne), 69 (Classification des emplois) et 73 (Rémunération horaire) de la convention précitée.

Le texte de cet accord a été déposé le 16 juin 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.