Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, des établissements d'aviculture rattachés ou non à une exploitation agricole ainsi que des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Ile-de-France, la convention collective de travail du 2 décembre 1996, modifiée par ses avenants nos 1 et 2 du mars 1997, conclue à Paris entre :

La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;

La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour la convention collective) et à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour les avenants nos 1 et 2),

D'autre part.

Le texte de ces accords a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,

75349 Paris 07 SP.