Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, et dans son champ d'application territorial particulier, l'accord de salaires no 8 A du 12 mars 1997, conclu à Chantilly entre :
L'Association des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
D'une part, et Le syndicat CFTC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser pour la région parisienne (départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines) les salaires minimaux des lads à compter du 1er mars 1997.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 juin 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.