Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, l'avenant no 32 du 9 juin 1997 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de compléter l'article 10 de la convention relatif à la représentation du personnel et de modifier l'intitulé dudit article ;
- de créer une annexe II à la convention dont le contenu reprend les dispositions du protocole d'accord du 14 décembre 1994 relatif à la création d'une commission paritaire professionnelle concernant le personnel occupé dans les établissements de chevaux de courses au trot.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 juin 1997 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.