En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.

Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Convention collective dont l'extension est envisagée :

Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

La convention collective nationale du négoce de l'ameublement règle sur l'ensemble du territoire national, dont les D.O.M., les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité professionnelle exclusive ou principale est référencée dans la Nomenclature d'activités instaurées par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 sous les codes NAF suivants :

524 H Commerce de détail de l'ameublement ;

524 J Commerce de détail des luminaires ;

524 U Commerce de détail des revêtements de sol et des murs intérieurs en tous matériaux, y compris les tapis, moquettes, rideaux ;

524 J et H Commerce de détail des meubles et sièges en vannerie ;

511 U Centrales et groupements d'achats des professions visées par la présente convention ;

514 S Commerce de gros en ameublement ;

511 J Intermédiaires du commerce en meubles ;

631 E Entrepôts d'ameublement ;

911 A Syndicats professionnels des professions entrant dans le champ d'application de la convention ;

714 B Location de meubles et sièges.

Signataires :

Fédération nationale du négoce de l'ameublement (FNA) ;

Syndicat général de l'ameublement et de la décoration (SGAD) ;

Syndicat national du commerce de l'équipement de la maison (Syncomem) ;

Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.