En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 décembre 1995 ;
Avenant no 1 du 19 novembre 1996 à l'accord du 22 décembre 1995.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Adhésion de la branche des transports publics urbains de voyageurs à l'OPCA Transports ;
Collecte au titre de la formation professionnelle et compétence de la section Transports publics urbains de l'OPCA Transports.
Signataires :
Union des transports publics (UTP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (FNCR), pour les deux accords ;
CGT pour l'accord du 22 décembre 1995.