VII. - Evaluation de conformité

Les évaluations de conformité relatives aux microphones sans fil et, le cas échéant, aux liaisons audio sans fil seront basées sur les normes de l'ETSI correspondantes et délivrées conformément aux dispositions de l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications issu de la loi de réglementation des télécommunication du 26 juillet 1996 et du décret no 98-266 du 2 avril 1998 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et à leurs conditions de raccordements.