En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 décembre 1994 (une annexe) ;
Avenant no 1 du 25 janvier 1996 à l'accord du 14 décembre 1994.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Accord du 14 décembre 1995 :
Objectifs, priorités en termes de secteurs, de niveaux et d'effectifs formés, conditions de mise en oeuvre des contrats d'apprentissage.
Avenant no 1 du 25 janvier 1996 :
Modification du paragraphe II de l'annexe I de l'accord du 14 décembre 1994 et définition du champ d'application de l'accord du 14 décembre 1994 :
- restaurants et cafés-restaurants (sans hébergement) ;
- débits de boissons (sans spectacle) ;
- cafés-tabacs (à l'exclusion des tabacs sans café) ;
- débits de boissons avec spectacle ;
- cafés associés à une autre activité à l'exclusion des cafés-théâtres (le café étant l'activité principale) ;
- hôtels avec restaurant ;
- hôtels sans restaurant ;
- traiteurs-organisateurs de réception ;
- centres de bowling.
Signataires :
Fédération nationale de l'industrie hôtelière (F.N.I.H.) ;
Groupement national des chaînes d'hôtels (G.N.C.H.) ;
Association des motels et hôtels économiques (Asmotec) ;
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (F.A.G.I.H.T.) ;
Confédération française des hôteliers-restaurateurs-cafetiers et discothèques (C.F.H.R.C.D.) ;
Syndicat français de l'hôtellerie (S.F.H.) ;
Syndicat national de la restauration publique organisée (S.N.R.P.O.) ;
Syndicat national des centres de bowling (S.N.C.B.) ;
Pour les deux accords :
Syndicat des traiteurs de France et organisateurs de réception (S.T.F.O.R.) signataire de l'accord du 14 décembre 1994 ;
Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et cafetiers (S.N.R.L.H.) signataire de l'avenant no 1 du 25 janvier 1996 ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C., à la C.F.E.-C.G.C.