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Avis

JORF n°53 du 2 mars 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 juin 1993 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne, l'avenant no 6 du 20 octobre 1995 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La chambre syndicale des exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre de la Vienne ;
Le syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.F.E-C.G.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de créer dans la convention un titre VII (Dispositions particulières applicables aux cadres) ;
- de créer deux annexes à ladite convention :
- annexe 10 (Mode de calcul de l'indemnité de licenciement en cas de changement de statut [non cadre, cadre] en cours de période d'activité) ;
- annexe 11 (Mode de calcul de l'indemnité de départ volontaire à la retraite).
Le texte de cet accord a été déposé le 2 janvier 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

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Version 1

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,

pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 juin 1993 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne, l'avenant no 6 du 20 octobre 1995 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;

La chambre syndicale des exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre de la Vienne ;

Le syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes ;

La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.F.E-C.G.C.,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet :

- de créer dans la convention un titre VII (Dispositions particulières applicables aux cadres) ;

- de créer deux annexes à ladite convention :

- annexe 10 (Mode de calcul de l'indemnité de licenciement en cas de changement de statut [non cadre, cadre] en cours de période d'activité) ;

- annexe 11 (Mode de calcul de l'indemnité de départ volontaire à la retraite).

Le texte de cet accord a été déposé le 2 janvier 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.