En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Accord du 18 avril 1995;
Accord du 31 mai 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Le premier accord fixe les salaires minimaux conventionnels, les salaires effectifs garantis et la prime de panier;
Le second accord institue un régime de prévoyance.
Signataires:
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, cadeau,
pierres et perles et activités qui s'y rattachent;
Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
Mêmes organisations syndicales ainsi que celles rattachées à la C.G.T. et à la C.F.T.C. pour l'accord du 31 mai 1995.