En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accords dont l'extension est envisagée :

Accord du 28 août 1997 ;

Accord du 1er octobre 1997 ;

Avenant no 1 du 5 novembre 1997 à l'accord du 23 décembre 1996.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

L'accord du 28 août 1997 porte sur l'indemnisation des négociateurs salariés ;

L'accord du 1er octobre 1997 fixe l'indemnisation de la rupture du contrat de travail ;

L'avenant no 1 du 5 novembre 1997 modifie le préambule de l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux salaires minima et à la répartition des pourboires.

Signataires :

Casinos de France ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.