En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20, bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Accord national professionnel du 24 janvier 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Adhésion au FORCO des commerces de quincaillerie pour la collecte des fonds dus au titre de la formation professionnelle.
Sont visées par l'accord les entreprises des commerces de quincaillerie du territoire national (hors D.O.M.) ayant une activité principale de:
- commerce de gros;
- commerce de détail;
- intermédiaires du commerce;
- centrale d'achat non alimentaire,
pour les produits de quincaillerie générale, liés à la fonction de fourniture pour le bâtiment, l'industrie et l'équipement de l'habitat, avec ou sans activités complémentaires de location, installation ou réparation.
A titre indicatif et non exhaustif, les principales familles de produits pouvant être commercialisés par les entreprises de quincaillerie sont les suivantes:
- outillage à main, électroportatif, mécanique;
- fournitures et équipements pour l'industrie, le bâtiment et la marine;
- boulonnerie, visserie, assemblage;
- tubes, fers, métaux;
- plomberie, sanitaire;
- électricité, domotique;
- combustibles en vrac ou en conditionné;
- quincaillerie d'ameublement;
- bricolage et équipement de l'habitat;
- décoration interne et externe, entretien et protection du bâtiment et de l'habitat;
- ménage, vaisselle, cadeaux, arts de la table;
- jardinage, plein air, motoculture;
- petit et gros électroménager, chauffage toutes énergies.
L'accord concerne également les organisations professionnelles nationales et régionales et leurs satellites existant dans le champ d'application professionnel défini ci-dessus.
L'accord ne s'applique pas si une famille de produits mentionnée ci-dessus constitue durablement à elle seule l'activité principale définie par le champ d'application professionnel d'une autre convention collective nationale.
Il ne concerne pas non plus les entreprises ayant une activité exclusive de vente au grand public et une surface de vente égale ou supérieure à 400 mètres carrés qui remplissent le double critère suivant: vente en libre service assisté et existence des six rayons minimaux suivants. - Bois et découpe, outillage, quincaillerie, électricité, peinture, décoration.
A titre indicatif, les entreprises relevant du présent accord sont le plus souvent classées d'après les codes APE suivants de la nomenclature NAF de 1992:
Gros
51.1 C. - Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques: (partiel) activité Métaux et produits sidérurgiques.
51.1 J. - Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie: (partiel) activité Articles de ménage et quincaillerie.
51.1 U. - Centrales d'achats non alimentaires: (partiel) ayant rapport avec la quincaillerie.
51.4 J. - Commerce de gros de produits pour l'entretien et l'aménagement de l'habitat (partiel) activité Aménagement, habitat, ex. Domotique.
51.4 S. - Autres commerces de gros de biens de consommation: (partiel) activité Appareils ménagers non électriques.
51.5 C. - Commerce de gros de minerais et métaux: (partiel) activité Métaux et produits sidérurgiques.
51.5 H. - Commerce de gros de quincaillerie: (totalité).
51.5 J. - Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage:
(partiel) activité Fournitures de quincaillerie pour plomberie et chauffage. 51.6 K. - Commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers:
(partiel) activité Machines et équipement utilisés dans l'industrie et soudage.
51.6 L. - Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services: (partiel) activité Equipements pour la marine.
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