Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,

un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, l'accord collectif national de travail relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises du bois relevant du régime agricole de moins de dix salariés, conclu à Paris le 23 décembre 1994 entre:

La Fédération nationale du bois,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.,

D'autre part.

Cet accord a pour objet:

- de désigner l'organisme paritaire collecteur agréé (organisme paritaire collecteur interbranches bois-ameublement);

- de fixer le montant minimum de la contribution destinée au financement de la formation professionnelle continue des salariés employés dans les exploitations forestières et les scieries agricoles de moins de dix salariés, qui doit être versée à cet organisme.

Le texte de cet accord a été déposé le 30 décembre 1994 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,

75349 Paris 07 SP.