Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, les avenants nos 51 et 52 du 19 octobre 1994 à ladite convention, conclus à Paris entre:
Le Syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de pêche,
D'une part, et La Confédération française de l'encadrement C.G.C.;
Le Syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
- avenant no 51: de modifier l'annexe II à ladite convention;
- avenant no 52: de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier et 1er mai 1995.
Le texte de ces accords a été déposé le 19 octobre 1994 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.