En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accords dont l'extension est envisagée:

Accord du 26 octobre 1994;

Avenant no 1 du 26 octobre 1994 à l'accord du 30 juin 1994 relatif aux certificats de qualification professionnelle.

Dépôt:

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet:

Accord du 26 octobre 1994 instituant un observatoire national paritaire des métiers et des emplois de la plasturgie;

Avenant no 1 modifiant l'accord du 30 juin 1994 relatif aux certificats de qualification professionnelle.

Signataires:

Fédération de la plasturgie;

Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................