En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accords dont l'extension est envisagée :

Cinq accords du 4 juin 1996.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Reims.

Objet :

Accord B 32-33-313 fixant les rémunérations des ouvriers des caves ou des vignes affectés ou détachés aux travaux de vendanges dans les entreprises ou les pressoirs ;

Accord C 24/2 portant sur la prime de vacances ;

Accord C 281 fixant l'indemnisation des déplacements ;

Accord C 35/3 relatif à l'indemnisation de la maladie ou de l'accident ;

Accord C 38/3 portant sur le financement des oeuvres sociales du comité d'entreprise.

Signataires :

Union des maisons de Champagne ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à ......................................................

Syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne de Reims et de la région (S.M.E.C.C.).