Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 27 janvier 1994 a retiré à la société L'Industrielle d'assurance, société anonyme dont le siège est situé 6, rue de la Victoire, 75009 Paris, la totalité des agréments qui lui ont été accordés pour pratiquer les opérations d'assurances classées aux branches: 1 (Accidents), 2 (Maladie), 3 (Corps de véhicules terrestres), 7 (Marchandises transportées), 8 (Incendie et éléments naturels), 9 (Autres dommages aux biens), 10 (Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs), 13 (Responsabilité civile générale), 16 (Pertes pécuniaires diverses) et 17 (Protection juridique) de l'article R. 321-1 du code des assurances.