JORF n°0265 du 11 novembre 2025

L'ajustement structurel prévu pour les années 2025 est certes supérieur au rythme anticipé en loi de programmation, mais cet ajustement plus rapide se fait en partant d'un niveau de déficit structurel bien plus dégradé. Le solde structurel prévu pour 2025 reste ainsi très creusé relativement à celui présenté en LPFP, puisque l'écart prévu est de 1,6 point de PIB, donc bien au-delà de la caractérisation organique d'un écart important (0,5 point de PIB une année ou 0,25 point de PIB deux années consécutives).
L'application du mécanisme de correction doit aussi tenir compte de l'évolution de la dépense publique en volume relativement à celle prévue en LPFP. Celle-ci s'est fortement écartée de la trajectoire de la LPFP. Selon le scénario du PLFG pour 2025, la dépense publique hors crédits d'impôt, déflatée par l'indice des prix à la consommation hors tabac, progresserait en effet de + 1,7 % en 2025, contre une progression de + 0,8 % prévue en LPFP. En cumul de 2022 à 2025, la croissance en volume de la dépense publique hors crédit d'impôt atteint + 2,7 %, contre une stabilisation sur la période prévue en LPFP. La considération de l'évolution de la dépense publique en volume ne modifie donc pas la conclusion selon laquelle le mécanisme de correction continuera à s'appliquer au titre de l'année 2025.
L'ajustement structurel attendue en 2025 n'est ainsi qu'une toute première étape de la trajectoire de redressement nécessaire, au demeurant insuffisante pour revenir aux orientations de la loi de programmation des finances publiques.
Dans les faits, le respect des engagements pluriannuels pris dans le cadre du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT - cf. partie infra) en termes de trajectoire de déficit d'ici 2029 et de dépense primaire nette se substitue aux engagements de la loi de programmation. Le Haut Conseil a lui-même déjà souligné le caractère obsolète de la LPFP, pourtant votée il y a moins de deux ans. Il n'en est pas moins tenu de se référer à celle-ci dans ses avis.
Appréciation au regard de la trajectoire du PSMT
L'examen de la conformité de la France à ses engagements européens repose, à la suite de la réforme du cadre de gouvernance budgétaire européenne d'avril 2024, sur l'évaluation du respect de la trajectoire de dépenses primaires nettes (DPN), qui constitue la principale variable opérationnelle du PSMT suivie ex post durant la période sur laquelle porte le plan. La trajectoire de « DPN » est ainsi le principal critère effectif des recommandations au titre des nouvelles règles européennes. Dans la procédure de déficit excessif dans laquelle la France a été placée par le Conseil en juillet 2024, elle se double de la recommandation de retour du déficit sous le seuil des 3 points de PIB au plus tard en 2029. La DPN, qui est exprimée en euros courants, est égale aux dépenses publiques nettes des charges d'intérêt ainsi que d'autres dépenses spécifiques, et corrigée de l'effet des mesures nouvelles discrétionnaires en matière de recettes.
Selon les recommandations du Conseil du 21 janvier 2025, la croissance de la DPN ne doit pas excéder + 0,8 % en 2025. En 2025, la prévision soumise au Haut Conseil ne prévoit pas un strict respect de cet engagement, puisque l'évolution prévue est supérieure (+ 1,0 %), soit un dépassement de 0,1 point de PIB. Le Haut Conseil regrette cette entorse, comme il l'avait déjà fait dans son avis sur le Rapport d'avancement annuel d'avril 2025. Même si cette déviation est limitée et que les règles européennes prévoient un seuil de tolérance (de 0,3 point de PIB), le Haut Conseil considère qu'il n'est pas de bonne gouvernance de rogner la marge de tolérance, celle-ci devant être réservée à s'assurer contre des imprévus.
Outre l'évolution année par année de la DPN, la nouvelle gouvernance européenne examine aussi son évolution cumulée depuis 2023, qui doit demeurer inférieure à un plafond. La France respecterait ce critère en 2025 selon la prévision présentée au Haut Conseil (croissance cumulée de 4,5 % contre un plafond à 4,6 %). Ce respect tient en partie à une exécution meilleure que prévue sur l'année 2024, liée au fait que les prévisions disponibles lors de l'établissement des recommandations européennes faisaient à l'époque état d'une dynamique de dépense plus élevée que finalement constaté.
Le Haut Conseil considère que l'ajustement structurel attendu en 2025 n'est qu'une première étape de la trajectoire de redressement nécessaire, au demeurant insuffisante pour revenir aux orientations de la loi de programmation des finances publiques. Dans les faits, le respect des engagements pluriannuels pris dans le cadre du PSMT en termes de trajectoire de déficit d'ici 2029 et de dépense primaire nette se substitue aux engagements de la loi de programmation. Si ces engagements apparaissent globalement tenus pour l'année 2025, le Haut Conseil souligne qu'il est indispensable de poursuivre dans la durée l'effort de redressement des comptes.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 lors de son dépôt à l'Assemblée nationale.

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54. L'ajustement structurel prévu pour les années 2025 est certes supérieur au rythme anticipé en loi de programmation, mais cet ajustement plus rapide se fait en partant d'un niveau de déficit structurel bien plus dégradé. Le solde structurel prévu pour 2025 reste ainsi très creusé relativement à celui présenté en LPFP, puisque l'écart prévu est de 1,6 point de PIB, donc bien au-delà de la caractérisation organique d'un écart important (0,5 point de PIB une année ou 0,25 point de PIB deux années consécutives).

55. L'application du mécanisme de correction doit aussi tenir compte de l'évolution de la dépense publique en volume relativement à celle prévue en LPFP. Celle-ci s'est fortement écartée de la trajectoire de la LPFP. Selon le scénario du PLFG pour 2025, la dépense publique hors crédits d'impôt, déflatée par l'indice des prix à la consommation hors tabac, progresserait en effet de + 1,7 % en 2025, contre une progression de + 0,8 % prévue en LPFP. En cumul de 2022 à 2025, la croissance en volume de la dépense publique hors crédit d'impôt atteint + 2,7 %, contre une stabilisation sur la période prévue en LPFP. La considération de l'évolution de la dépense publique en volume ne modifie donc pas la conclusion selon laquelle le mécanisme de correction continuera à s'appliquer au titre de l'année 2025.

56. L'ajustement structurel attendue en 2025 n'est ainsi qu'une toute première étape de la trajectoire de redressement nécessaire, au demeurant insuffisante pour revenir aux orientations de la loi de programmation des finances publiques.

57. Dans les faits, le respect des engagements pluriannuels pris dans le cadre du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT - cf. partie infra) en termes de trajectoire de déficit d'ici 2029 et de dépense primaire nette se substitue aux engagements de la loi de programmation. Le Haut Conseil a lui-même déjà souligné le caractère obsolète de la LPFP, pourtant votée il y a moins de deux ans. Il n'en est pas moins tenu de se référer à celle-ci dans ses avis.

2. Appréciation au regard de la trajectoire du PSMT

58. L'examen de la conformité de la France à ses engagements européens repose, à la suite de la réforme du cadre de gouvernance budgétaire européenne d'avril 2024, sur l'évaluation du respect de la trajectoire de dépenses primaires nettes (DPN), qui constitue la principale variable opérationnelle du PSMT suivie ex post durant la période sur laquelle porte le plan. La trajectoire de « DPN » est ainsi le principal critère effectif des recommandations au titre des nouvelles règles européennes. Dans la procédure de déficit excessif dans laquelle la France a été placée par le Conseil en juillet 2024, elle se double de la recommandation de retour du déficit sous le seuil des 3 points de PIB au plus tard en 2029. La DPN, qui est exprimée en euros courants, est égale aux dépenses publiques nettes des charges d'intérêt ainsi que d'autres dépenses spécifiques, et corrigée de l'effet des mesures nouvelles discrétionnaires en matière de recettes.

59. Selon les recommandations du Conseil du 21 janvier 2025, la croissance de la DPN ne doit pas excéder + 0,8 % en 2025. En 2025, la prévision soumise au Haut Conseil ne prévoit pas un strict respect de cet engagement, puisque l'évolution prévue est supérieure (+ 1,0 %), soit un dépassement de 0,1 point de PIB. Le Haut Conseil regrette cette entorse, comme il l'avait déjà fait dans son avis sur le Rapport d'avancement annuel d'avril 2025. Même si cette déviation est limitée et que les règles européennes prévoient un seuil de tolérance (de 0,3 point de PIB), le Haut Conseil considère qu'il n'est pas de bonne gouvernance de rogner la marge de tolérance, celle-ci devant être réservée à s'assurer contre des imprévus.

60. Outre l'évolution année par année de la DPN, la nouvelle gouvernance européenne examine aussi son évolution cumulée depuis 2023, qui doit demeurer inférieure à un plafond. La France respecterait ce critère en 2025 selon la prévision présentée au Haut Conseil (croissance cumulée de 4,5 % contre un plafond à 4,6 %). Ce respect tient en partie à une exécution meilleure que prévue sur l'année 2024, liée au fait que les prévisions disponibles lors de l'établissement des recommandations européennes faisaient à l'époque état d'une dynamique de dépense plus élevée que finalement constaté.

61. Le Haut Conseil considère que l'ajustement structurel attendu en 2025 n'est qu'une première étape de la trajectoire de redressement nécessaire, au demeurant insuffisante pour revenir aux orientations de la loi de programmation des finances publiques. Dans les faits, le respect des engagements pluriannuels pris dans le cadre du PSMT en termes de trajectoire de déficit d'ici 2029 et de dépense primaire nette se substitue aux engagements de la loi de programmation. Si ces engagements apparaissent globalement tenus pour l'année 2025, le Haut Conseil souligne qu'il est indispensable de poursuivre dans la durée l'effort de redressement des comptes.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 lors de son dépôt à l'Assemblée nationale.