JORF n°0265 du 11 novembre 2025

  1. Du fait de la hausse des taux longs et de celle du niveau d'endettement, la charge de la dette des administrations publiques continue de progresser fortement. Elle atteindrait 2,2 points de PIB (soit 65 Md€ courants) en 2025 dans la prévision présentée au Haut Conseil, contre 2,1 points de PIB en 2024 (soit 60 Md€ courants).
  2. Du fait du maintien de niveaux de déficit très élevés, la dette publique continue de croître à un rythme préoccupant. Le rapport de la dette au PIB continuerait ainsi à augmenter de près de 3 points supplémentaires en 2025 et dépasserait cette année, à 116 points de PIB, le point haut atteint en 2020 lors de la crise sanitaire. La dynamique de hausse de la dette singularise la France relativement à ses principaux partenaires de la zone euro.

III. - Appréciation de la cohérence de l'article liminaire du PLFG pour 2025 avec les orientations pluriannuelles de solde structurel et de dépenses des administrations publiques

  1. La cohérence avec les orientations pluriannuelles de la LPFP

  2. Dans son avis n° 2025-2 du 14 avril 2025 relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, le Haut Conseil a identifié un « écart important » entre les orientations pluriannuelles de solde structurel de la LPFP et les résultats de l'exécution. L'évolution de la dépense publique a aussi été plus dynamique que la programmation. Le Haut Conseil a donc déclenché le mécanisme de correction inscrit à l'article 62 de la loi organique. Conformément aux dispositions de cette dernière et à celles de la LPFP, le Gouvernement a présenté, dans un rapport annexé au PLF pour 2026, les mesures de correction déjà prises et envisagées pour retourner aux orientations pluriannuelles de solde structurel définies par la LPFP.

  3. L'application de ces mesures de correction et des mesures prises en PLFG pour 2025 conduiraient à atteindre un niveau de solde structurel de − 4,9 % en 2025, inchangé par rapport au PLF pour 2026, après − 5,6 % en 2024 dans le cadre potentiel de la LPFP (tableau 7).

Tableau 7. - Soldes structurels comparés du scénario du PLFG pour 2025 et de celui de la LPFP (cadre potentiel de la LPFP)

| En points de PIB |PLFG
(oct. 2025)|LPFP
(décembre 2023)| | | |--------------------------------------|------------------------|--------------------------|------|------| | | 2024 | 2025 | 2024 | 2025 | | Solde public (1) | - 5,8 | - 5,4 |- 4,4|- 3,7| | Composante conjoncturelle (2) | - 0,1 | - 0,5 |- 0,6|- 0,4| |Mesures ponctuelles et temporaires (3)| - 0,1 | 0,0 |- 0,1|- 0,1| | Solde structurel (1-2-3) | - 5,6 | - 4,9 |- 3,7|- 3,3| | Ecart avec la LPFP | - 2,0 | - 1,6 | / | / |

Note. - Les chiffres étant arrondis au dixième, il peut en résulter de légers écarts dans le résultat des opérations.
Source : saisine du PLFG pour 2025, loi de programmation de décembre 2023. Cadre potentiel de la LPFP.


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Version 1

50. Du fait de la hausse des taux longs et de celle du niveau d'endettement, la charge de la dette des administrations publiques continue de progresser fortement. Elle atteindrait 2,2 points de PIB (soit 65 Md€ courants) en 2025 dans la prévision présentée au Haut Conseil, contre 2,1 points de PIB en 2024 (soit 60 Md€ courants).

51. Du fait du maintien de niveaux de déficit très élevés, la dette publique continue de croître à un rythme préoccupant. Le rapport de la dette au PIB continuerait ainsi à augmenter de près de 3 points supplémentaires en 2025 et dépasserait cette année, à 116 points de PIB, le point haut atteint en 2020 lors de la crise sanitaire. La dynamique de hausse de la dette singularise la France relativement à ses principaux partenaires de la zone euro.

III. - Appréciation de la cohérence de l'article liminaire du PLFG pour 2025 avec les orientations pluriannuelles de solde structurel et de dépenses des administrations publiques

1. La cohérence avec les orientations pluriannuelles de la LPFP

52. Dans son avis n° 2025-2 du 14 avril 2025 relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, le Haut Conseil a identifié un « écart important » entre les orientations pluriannuelles de solde structurel de la LPFP et les résultats de l'exécution. L'évolution de la dépense publique a aussi été plus dynamique que la programmation. Le Haut Conseil a donc déclenché le mécanisme de correction inscrit à l'article 62 de la loi organique. Conformément aux dispositions de cette dernière et à celles de la LPFP, le Gouvernement a présenté, dans un rapport annexé au PLF pour 2026, les mesures de correction déjà prises et envisagées pour retourner aux orientations pluriannuelles de solde structurel définies par la LPFP.

53. L'application de ces mesures de correction et des mesures prises en PLFG pour 2025 conduiraient à atteindre un niveau de solde structurel de − 4,9 % en 2025, inchangé par rapport au PLF pour 2026, après − 5,6 % en 2024 dans le cadre potentiel de la LPFP (tableau 7).

Tableau 7. - Soldes structurels comparés du scénario du PLFG pour 2025 et de celui de la LPFP (cadre potentiel de la LPFP)

En points de PIB

PLFG

(oct. 2025)

LPFP

(décembre 2023)

2024

2025

2024

2025

Solde public (1)

- 5,8

- 5,4

- 4,4

- 3,7

Composante conjoncturelle (2)

- 0,1

- 0,5

- 0,6

- 0,4

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 0,1

0,0

- 0,1

- 0,1

Solde structurel (1-2-3)

- 5,6

- 4,9

- 3,7

- 3,3

Ecart avec la LPFP

- 2,0

- 1,6

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Note. - Les chiffres étant arrondis au dixième, il peut en résulter de légers écarts dans le résultat des opérations.

Source : saisine du PLFG pour 2025, loi de programmation de décembre 2023. Cadre potentiel de la LPFP.